Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales régissent les services de conseil, d’intermédiation et d’accompagnement immobilier proposés par Casa Playa Riviera (Christophe Longhi, agent IAD Mexico) dans le cadre de l’acquisition de biens immobiliers situés au Mexique.
Article 2 — Services proposés
Casa Playa Riviera propose la sélection et présentation de biens immobiliers neufs et existants, le conseil en investissement locatif, l’accompagnement dans les démarches d’acquisition au Mexique, la mise en relation avec des partenaires locaux (notaires, avocats, gestionnaires), et le suivi post-acquisition.
Article 3 — Honoraires
Les honoraires d’intermédiation sont intégralement pris en charge par les promoteurs et vendeurs partenaires. Aucun frais d’agence n’est facturé à l’acquéreur pour les biens neufs présentés sur ce site. Pour les biens existants, les honoraires applicables seront précisés par écrit avant toute signature de mandat.
Article 4 — Processus d’acquisition
L’acquisition se déroule en quatre étapes : (1) Réservation — signature du contrat et versement d’un acompte ; (2) Financement — mise en place du plan de paiement échelonné ou virement ; (3) Acte notarié — signature devant notaire mexicain et inscription au registre foncier ; (4) Remise des clés selon le calendrier contractuel.
Article 5 — Informations sur les biens
Les informations relatives aux biens (prix, surfaces, rendements, dates de livraison) sont communiquées à titre indicatif et peuvent évoluer. Les rendements locatifs sont des estimations basées sur les données du marché et les performances passées — ils ne constituent pas une garantie de performance future. Casa Playa Riviera ne saurait être tenu responsable des fluctuations de change.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à la réglementation mexicaine applicable (Ley Federal de Protección al Consumidor), l’acquéreur dispose d’un délai de rétractation dont les modalités sont précisées dans le contrat de réservation spécifique à chaque bien. Casa Playa Riviera informera l’acquéreur de ses droits avant toute signature.
Article 7 — Responsabilité
Casa Playa Riviera agit en qualité d’intermédiaire et ne peut être tenu responsable des engagements contractuels des promoteurs, des retards de livraison ou des vices cachés. Nous nous engageons à mettre en relation nos clients avec des partenaires sérieux et à assurer un suivi diligent de chaque dossier.
Article 8 — Confidentialité
Toutes les informations échangées sont traitées de manière strictement confidentielle, conformément à notre Politique de confidentialité.
Article 9 — Droit applicable & médiation
Les présentes CGV sont soumises au droit mexicain pour les transactions immobilières. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d’accord, le différend sera soumis aux tribunaux compétents au Mexique.
Les droits des consommateurs résidant en France, dans l’Union Européenne ou au Québec restent applicables conformément à leur législation locale respective.
Article 10 — Contact
Pour toute question : christophe.longhi@iadmexico.mx